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Vérification à effectuer avant l'enregistrement d'un nom de domaine

Par: Didier Gissy

Vous souhaitez enregistrer un nom de domaine.

Vérifiez que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte à des droits antérieurs :
– Y-a-t-il conflit entre le nom de domaine choisi et une marque préexistante ? (marque déposée à l’INPI)

L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

Où trouver l’INPI :
21 implantations à Paris et en régions, complétées par environ 30 permanences régionales, l’INPI accueille les innovateurs au quotidien, pour répondre à leurs questions et recevoir les dépôts de titres de propriété industrielle, brevets, marques, dessins et modèles.

Vous trouverez les différentes implantations ainsi que les lieux des permanences sur leur site internet.

Attention aux noms de marque, de personnages, etc., vous pourriez avoir des problèmes avec les droits d’auteur, le droit des marques, la propriété intellectuelle.

Évitez donc : http://www.harrypotter.com ! (de toute façon, il existe déjà !)

– Y-a-t-il conflit entre le nom de domaine choisi et une dénomination sociale ?
– Y-a-t-il conflit entre le nom de domaine choisi et un nom patronymique ?
– Est-ce des termes fondamentaux (interdits) ? http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux

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